X... à entrer en relation avec d'autres personnes susceptibles de lui proposer la réalisation d'affaires de même nature et, en conséquence, c'est justement que le juge d'instruction a prescrit une mesure

l'entreprise pour assurer son bon fonctionnement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le refus du docteur X... de se conformer aux nouvelles directives de l'employeur ne justifiait pas la mesure

du constat d'huissier du 2 mars 2001, date de la signification de l'ordonnance d'interruption des travaux, et ce dans la limite des travaux autorisés à cette date ; "alors que, d'une part, aucune mesure

ne donnant lieu à aucune contestation, la détermination des pénalités litigieuses ne dépendait que de l'application de règlements et de décisions administratives dont la preuve ne requérait aucune mesure

Ce texte n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. 6. Ayant relevé que M.

qui lui indique alors le motif de la mesure envisagée et recueille ses explications, puis par la présentation de la notification écrite de la mesure disciplinaire que l'agent doit émarger.

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant d'une personne morale ne peut être sanctionné d'une mesure de faillite personnelle pour avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire que

la mesure nationale imposant la constitution d'un binôme composé de candidats de sexe différent pour se présenter aux élections du conseil de l'ordre d'un barreau dès lors qu'en imposant un candidat de

PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE

associé : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

de redressement homologué par un jugement du 16 juin 2011, bien que de tels motifs, tenant à la personne du créancier, aient été impropres à établir que le débiteur, la société Arare, n'était pas en mesure

l'exposition au benzène doublée d'un défaut de suivi médical, alors, selon le moyen : 1°/ qu 'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes les mesures

Sur l'utilité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure

les articles les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit se conformer à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures

journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais de la société Normalu, à concurrence de 3 500 euros hors taxes par insertion" ; qu'après que la cour d'appel, qui avait infirmé la mesure

La société Technicolor fait grief à l'arrêt de lui ordonner, à titre de mesure conservatoire, d'honorer des commandes à venir de la société Canal+ pour des volumes mensuels pouvant aller jusqu'à 25 000