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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601028_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602725_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507837_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502874_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521156_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522640_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Si M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504147_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504285_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504498_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500529_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306475_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre, aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504807_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505587_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506113_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506489_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403985_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513242_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514312_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514375_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Selon l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
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