Validité et renouvellement du certificat de navigabilité 1° Le certificat de navigabilité est périmé s'il mentionne une date de péremption et si cette date est dépassée ; 2° Le certificat de navigabilité est valide s'il n'est ni suspendu ni retiré.

Article 51

—

Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement du vivant du pensionné puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la

Article 12

—

étiquetage portant notamment les mentions suivantes : 1° Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur ou, s'il y a lieu, du conditionneur et de l'importateur.

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

et les cotisations sociales afférentes ; 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées

Article 30

—

V - L'exonération mentionnée au paragraphe I porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ; lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ; d.

Article 9

—

, dans les conditions mentionnées au II du présent article ; 4° En cas de mise en jeu des sûretés dans les conditions mentionnées au III du présent article.

Article 6

—

Les garanties additionnelles exigibles, le cas échéant, par l'Etat membre traversé devront être apportées.

Article U 63

—

. - Les prescriptions des articles U 57 et U 59 ne sont pas exigibles dans les salles d'opérations et d'anesthésie installées antérieurement à la promulgation de la présente réglementation lorsque les mesures envisagées par lesdits articles sont susceptibles

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au I, à l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un mois.

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Code général des collectivités territoriales

actes administratifs ; 9° Le produit du fonds de péréquation départemental ou métropolitain prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Par dérogation au même second alinéa, la décision de conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Si, pour l'année écoulée, la consommation d'eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au montant de la provision ainsi constituée, l'excédent de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours, sans préjudice

Article 38

—

-La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027. VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de subdivision administrative, les frais de conservation du Journal officiel ; 3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ainsi que les frais de formation mentionnés

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements.

Article T 9

—

. - Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas exigibles lorsque les locaux correspondants sont défendus par des installations fixes d'extinction automatique à eau définies à la section 2 du chapitre VII du titre II.

Article 36

—

En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.

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