condamnation antérieures ; qu'enfin s'agissant du délit de destruction de bien d'autrui par moyen dangereux, réprimé par l'article 322-6 du code pénal et faisant encourir dix ans d'emprisonnement, soit le maximum

de légalité des peines que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ; qu'en prononçant une interdiction de gérer d'une durée de dix ans lorsque cette interdiction excède le maximum

sans établir le produit des infractions pouvant être personnellement reprochées à chacun d'eux et, en tout état de cause, par des motifs dont il ressort que la valeur du bien saisi excèdait le montant maximum

un associé de la société a autorisé le dirigeant de cette société, pour une durée de 3 ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, à ponctionner son compte courant d'associé de la somme maximum

conditionnelle, alors : 1°/ que la chambre de l'application des peines s'est, à tort, fondée sur l'article 723-7 du code de procédure pénale, qui prévoit une mesure probatoire facultative d'une durée maximum

à une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans incluant l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation notamment avec les mineurs, de façon générale, et fixé à quatre ans la durée maximum

bénéficier d'une rémunération variable spécifique qui est modifiée suite à cet avenant à compter du 1er janvier 2018 : Cette rémunération variable sera remplacée par le versement d'une indemnité forfaitaire maximum

de 200 000 euros HT" et que sa garantie, qui portait sur le cas où la société Cofidis compétition ne parviendrait pas à tenir l'engagement convenu", tendait à compléter, à due concurrence, soit au maximum

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de dire que la voie à construire en exécution de la servitude est une route permettant le passage de véhicules d'un poids maximum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Maximo, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M.

condamné à 95 amendes de 400 francs chacune ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Bernard A... est prévenu d'avoir à Ville en Tardenois (Marne) le 12 février 1992 : -dépassé la durée maximale

Y... à l'égard de Maxime X..., elle a par contre démontré que, nonobstant les dires des parties civiles et des proches de Maxime X..., il existait des relations financières entre M.

Maxime X... de Virgile, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié

propres ne peut venir en déduction dans le calcul du poste relatif aux capitaux propres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que José G... s'était vu attribuer un dividende de 35 000 euros maximum

Les termes « durée maximale » ou « délai maximal » de la détention provisoire apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation et désignent alors la durée totale de la détention.

Maison de Merquel, cette association est administrée par un conseil qui « choisit parmi ses membres, à la majorité absolue, un bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum

chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum

Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum