pour désigner les produits en classe 7, dont les lave-linge ; que la société Cofradem, soutenant que la société Rosières avait déposé sa marque en fraude de ses droits, a conclu au rejet de la demande

« Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

de la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon de la marque

et marque ; Attendu que la société Laurent et MM.

, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

et Racines ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import-export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vins du Val-de-Loire (Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1994), que la société Laboratoires Asepta (société Asepta) est titulaire de la marque

la marque de nature à tromper le public, non sur les qualités de son titulaire, mais sur les caractéristiques des produits ou des services désignés ; qu'en énonçant, pour retenir que les marques "Fauré

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Marques verbales

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés

#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EMOTORS – Marques de l’Union européenne figurative antérieure e-motors et nationale verbale antérieure

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbales Kimkom et Kimsum – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KIMPTON – Motif relatif de

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque