d'activité de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire

, mais de recevoir les mêmes cartes émises par la société des pétroles Shell en paiement des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette partie, être mandataire

la loi de 1901, dont l'objet social était notamment de promouvoir la création d'institutions sociales et d'avantages sociaux au bénéfice du personnel municipal ; que, dès lors, Jean Y... était un mandataire

et partant, la cour d'appel a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard dudit article ; alors que, encore, la BCCI Paris avait expressément soutenu qu'elle avait agi en qualité de mandataire

sociétés, dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel, qui ne statue pas sur le moyen l'invitant à constater que dès avant le premier acte de procédure signifié, l'huissier de justice, mandataire

l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color éditions de Verlaque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. de X..., mandataire

liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties ni désigné comme il le lui avait été demandé un mandataire

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa

administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse), a été radié de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour

X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem

X... et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats un rapport d'expertise amiable au motif qu'il

X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance

J..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , mandataire de l'AGS du Sud-Ouest , défendeurs à la cassation.

C... aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale ; que MM. Q... et O...

et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré, et donc à son mandataire

le moyen : 1°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire

Jean-François Z..., domicilié [...]                                                                          , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en sa qualité de mandataire