Y... et d'avoir dit que le contrat de travail de ce dernier avait été suspendu pendant la durée de son mandat social, alors que, selon le moyen, les conventions unissant les parties sont réputées avoir

exprès, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux conventions portant sur la vente d'un bien ou l'une des opérations visées à l'article 1er de la loi et ne s'appliquent pas à un contrat de prêt, quand bien

juge des libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir avant l'expiration du mandat

aux mandats de MM.

sans autre explication, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1234 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, dans un contrat de crédit bail immobilier, le mandat

européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard de l'article 16-

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3-a.) de la Convention

X... a, dans le cadre de son mandat de représentant des salariés, accusé les dirigeants et l'administrateur de sa société d'avoir donné de fausses informations au comité d'entreprise pour le convaincre

pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré

ayant justifié ses arrêts de travail étaient guéries sans séquelles ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, que le Docteur [X], médecin mandaté

régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; le syndic

[J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.

X..., employé à la Caisse d'allocations familiales de Roubaix, a été amené à s'absenter de son poste de travail, en 1986 et en 1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en

A..., conseillers ; "alors que le principe d'impartialité posé par la Convention européenne des droits de l'homme interdit qu'une cour d'appel, lorsqu'elle statue sur opposition, puisse être composée

du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans limitation auprès d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, que l'avenant B à l'accord sur les institutions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de la convention

A la suite d'un mandat d'arrêt du 14 juin 2019, puis d'un mandat d'arrêt européen du 1er août 2019, M. [R] a été interpellé en Espagne et remis aux autorités françaises.

direction assurée par les représentants des directeurs d'établissement, en a exactement déduit que, la délégation de représentation des directeurs d'établissements n'étant pas de même nature que le mandat