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34 768 résultats pour « mandat apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec6f4420d4e95ca2ac0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Celle-ci a signé le contrat en étant en possession du RIB de la société et a signé le mandat SEPA sur ce compte, ces éléments caractérisent un mandat apparent.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient selon la jurisprudence, que « celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a078

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

vérifications qui lui auraient permis de s'assurer de la qualité des représentants de la personne morale et que sa faute est flagrante, ce qui lui interdit de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e7990

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle fait valoir que : elle est parfaitement recevable à agir au regard de la cession du contrat initial, la théorie du mandat apparent est parfaitement applicable à la signature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc61

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

apparent la société DDB se trouve liée par les contrats passés par la société APS, que l'apparence de mandat est établie par les modalités de règlement direct confirmées par la société APS et par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a51

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

THÈSES EN PRÉSENCE L'appelante prétend que, selon la Cour de Cassation, le mandant, (l'intimée), peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8554

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d69

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

exprès ; que si ce client peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de l'avocat prétendument mandataire soit légitime, ce caractère

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La théorie du mandat apparent s'applique au cas d'espèce dans la mesure où les bons de livraison ont été signés par un préposé de la PARAPHARMACIE OCCITANIA lors de la livraison.

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096e3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

bail, dans sa lettre du 31 mars 1994, n'engageait qu'elle-même ; que I'emploi de l'adverbe "personnellement" excluait l'accord des nus-propriétaires et usufruitiers ; qu'en y voyant l'expression d'un mandat

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d080

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cddd

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f511b

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

fût-ce dans son rapport avec le courtier, avait conclu une police d'assurance ou bénéficié d'une note de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, le mandant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310576

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

ALORS si tel n'est pas le cas QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039fd

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

à Sin-le-Noble - Responsable : Mme Y...", porte comme cachet du client "Préfimo, ... à Sin-le-Noble - RC en cours" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le mandat

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b15c

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

litige et que la dette contractuelle d'intérêts, au paiement de laquelle la compagnie UAP vie était contractuellement tenue, était exigible à compter des décisions de justice, retenant l'existence d'un mandat

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf6

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 101 DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LE TRANSPORTEUR PUISSE AGIR A L'ENCONTRE DE L'EXPEDITEUR COMMETTANT SUR LE FONDEMENT DU MANDAT

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67932e3e20da87ff5e011287

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

allègue, d'une part, qu'à la suite d'un transfert de contrat de travail conclu avec l'association intimée, le lien de subordination n'a pas cessé à l'égard de celle-ci, d'autre part, que la théorie du mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abec379f4722fa1c5308

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

société Nardais Considérant que la société Nardais prétend que la seule signature du bon de commande par le salarié qui l'a signé et qui était employé comme caissier est insuffisante à caractériser un mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf34

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

ses père et mère, étaient toujours engagés dans les liens du mariage et cohabitaient de sorte qu'il a cru légitimement que son père avait qualité pour agir seul et s'est engagé sur le fondement d'un mandat

Source officielle