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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00617

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

'établissement de [Localité 1] de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale ; que la société a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00618

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d36b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2bd

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

F... et Philippe A... qui figuraient sur la liste de l'année 1988 alors que ces électeurs auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ; Mais attendu qu'au vu des pièces

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f7539

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que Véronique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76ca

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794a

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c31e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes

Source officielle
CC

civ2

613723a3cd5801467740c56c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa1

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Attendu que Mme Oliviera X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372668cd5801467742550f

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca19

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca88

Cassation

19 mai 1995

19 mai 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M.

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CC

civ2

61372267cd580146773fcae1

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae7

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait

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CC

civ2

61372267cd580146773fcae8

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait

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CC

civ2

61372268cd580146773fcb51

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait

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civ2

613721d7cd580146773f7f29

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal

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CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un

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