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1 513 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fe1c63a48673f7c0a73b741

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur le fond Confirmer le jugement du tribunal de commerce qui a écarté l'exception de litispendance soulevée.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Les dames [I] et [W] ont soulevé la litispendance par rapport au litige pendant devant la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200372

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... a formé contredit à un jugement ayant rejeté une exception de litispendance soulevée par lui ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137209bcd580146773ec580

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

PROVIMI S'ETAIT MONTREE SUFFISAMMENT DILIGENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOUSSIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, DANS SES MOTIFS, SUR LA LITISPENDANCE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02539_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

exécution du jugement l’expose à des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative en raison de l’absence de couverture de son assureur et de la litispendance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DISCUSSION Sur la litispendance : Les appelants soutiennent que les ordonnances du 18 juin 2018 et du 8 juillet 2021 portent sur une même extension de mission concernant 5 blocs compresseurs, de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soulignaient qu’il ne pouvait y avoir de litispendance entre une action engagée au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés, que le tribunal de commerce saisi au fond et le

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a3b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soulève, in limine litis, une exception de litispendance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, pour les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

[E] et Mme [B], en défense, ont, in limine litis, soulevé une exception de litispendance.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea751

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En second lieu, la SCI Viroma les Milles continue à solliciter l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté son exception de litispendance entre la procédure au fond devant le

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc30

Cassation

6 juin 1977

6 juin 1977

DE LA LOI, QUE CETTE NOTION DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE REJET EN PREMIERE INSTANCE DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 16 juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Perpignan a : dit n'y avoir lieu à relever une quelconque litispendance, de sorte que nous demeurons compétents

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209629ce14200083896a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin elle soulève l'exception de litispendance au visa des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile et demande à la chambre 1-7 de la cour de céans, saisie en second lieu, de se dessaisir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a23

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Albi a : 'déclaré irrecevables «in limine litis» les exceptions de litispendance et de sursis à statuer, 'dit que la Sci La Forêt ne rapporte pas

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243102fc178212f7e419

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

conclusions d’incident notifées par RPVA le 18 février 2025, la société Sham Relyens Mutual insurance s’en est rapportée à la décision à intervenir s’agissant de l’exception d’incompétence et de litispendance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ministère public est d'avis que la cour rejette l'exception de connexité soulevée par la société Oppo et se déclare compétente pour le recours formé à l'encontre de la décision NL23-0048 au titre de la litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100913

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

l'article 14 du Code civil dès lors que la demanderesse était française; qu'en se déclarant ainsi incompétent alors que, parfaitement compétent, le juge français était en réalité confronté à un cas de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100397

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Bem's reproche inutilement au tribunal d'avoir statué comme il l'a fait alors que la preuve n'était pas apportée de l'antériorité de la saisine du tribunal marocain et qu'en vertu du principe de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100068

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Tribunal de Grande Instance de Bayonne pour connaître de l'action aux fins d'annulation du testament établi le 16 mars 2010 par feu Monsieur [J] [P], et ce : - nonobstant l'existence d'une situation de litispendance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61627e9f38d18b7ebf63d1ff

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

civile, ainsi qu'aux dépens, SUR CE Attendu que la cour rappelle que dans sa décision du 22 mai 2013, elle a confirmé dans ses motifs l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de litispendance

Source officielle