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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
Sur le fond Confirmer le jugement du tribunal de commerce qui a écarté l'exception de litispendance soulevée.
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Chambre 2-4
5fdace2881f73e607f231ab8
22 mai 2019
Les dames [I] et [W] ont soulevé la litispendance par rapport au litige pendant devant la cour d'appel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200372
5 mars 2009
X... a formé contredit à un jugement ayant rejeté une exception de litispendance soulevée par lui ; Attendu que M.
civ1
6137209bcd580146773ec580
20 janvier 1981
PROVIMI S'ETAIT MONTREE SUFFISAMMENT DILIGENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOUSSIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, DANS SES MOTIFS, SUR LA LITISPENDANCE
Juge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
exécution du jugement l’expose à des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative en raison de l’absence de couverture de son assureur et de la litispendance
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
DISCUSSION Sur la litispendance : Les appelants soutiennent que les ordonnances du 18 juin 2018 et du 8 juillet 2021 portent sur une même extension de mission concernant 5 blocs compresseurs, de
Référés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
Ils soulignaient qu’il ne pouvait y avoir de litispendance entre une action engagée au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés, que le tribunal de commerce saisi au fond et le
Service des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
20 décembre 2023
Elle soulève, in limine litis, une exception de litispendance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, pour les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes
1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
[E] et Mme [B], en défense, ont, in limine litis, soulevé une exception de litispendance.
6364bad3e405357f749ea751
20 octobre 2022
En second lieu, la SCI Viroma les Milles continue à solliciter l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté son exception de litispendance entre la procédure au fond devant le
comm
6079d6849ba5988459c5bc30
6 juin 1977
DE LA LOI, QUE CETTE NOTION DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE REJET EN PREMIERE INSTANCE DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Chambre commerciale
69d5eb8bcdc6046d477bd2b8
7 avril 2026
Par ordonnance contradictoire du 16 juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Perpignan a : dit n'y avoir lieu à relever une quelconque litispendance, de sorte que nous demeurons compétents
Chambre 1-7
662209629ce14200083896a5
18 avril 2024
Enfin elle soulève l'exception de litispendance au visa des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile et demande à la chambre 1-7 de la cour de céans, saisie en second lieu, de se dessaisir
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a23
16 juillet 2025
Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Albi a : 'déclaré irrecevables «in limine litis» les exceptions de litispendance et de sursis à statuer, 'dit que la Sci La Forêt ne rapporte pas
6ème chambre 2ème section
67f0243102fc178212f7e419
4 avril 2025
conclusions d’incident notifées par RPVA le 18 février 2025, la société Sham Relyens Mutual insurance s’en est rapportée à la décision à intervenir s’agissant de l’exception d’incompétence et de litispendance
Chambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
ministère public est d'avis que la cour rejette l'exception de connexité soulevée par la société Oppo et se déclare compétente pour le recours formé à l'encontre de la décision NL23-0048 au titre de la litispendance
ECLI:FR:CCASS:2009:C100913
30 septembre 2009
l'article 14 du Code civil dès lors que la demanderesse était française; qu'en se déclarant ainsi incompétent alors que, parfaitement compétent, le juge français était en réalité confronté à un cas de litispendance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100397
13 avril 2016
Bem's reproche inutilement au tribunal d'avoir statué comme il l'a fait alors que la preuve n'était pas apportée de l'antériorité de la saisine du tribunal marocain et qu'en vertu du principe de litispendance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100068
27 janvier 2016
Tribunal de Grande Instance de Bayonne pour connaître de l'action aux fins d'annulation du testament établi le 16 mars 2010 par feu Monsieur [J] [P], et ce : - nonobstant l'existence d'une situation de litispendance
CHAMBRE 1 SECTION 2
61627e9f38d18b7ebf63d1ff
13 novembre 2013
civile, ainsi qu'aux dépens, SUR CE Attendu que la cour rappelle que dans sa décision du 22 mai 2013, elle a confirmé dans ses motifs l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de litispendance