Le 31 août 2010, terme de la location gérance, la société Côté Port a quitté les lieux, la société Le Grignot reprenant personnellement l'exploitation de son fonds.

X... est né le 7 avril 1957 ; qu'il a ainsi dépassé l'âge de 29 ans et ne peut plus être incorporé ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE dirigé contre la décision

cassation un recours, fondé sur l'article 618 du code de procédure civile, tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 septembre 2005 (n° C 15-28.306) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

la bonne foi de la société ; que celle-ci n'excipe pas d'un cas de force majeure ; que par ailleurs, la majoration complémentaire mensuelle n'ayant pas été appliquée par l'URSSAF, il n'y aurait pas lieu

H... à payer à M. et Mme L... la somme de 228 euros ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à

statuant sur la contestation de ces mesures, une cour d'appel, par arrêt du 1er février 2018, avait validé les saisies et les avait cantonnées à la somme de 151 834,93 euros ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

[E] et dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2014.

B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

.] ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du premier moyen, sur le second moyen, sur la troisième branche du troisième moyen

.] ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

son mandat ; que l'avocat a émis le 2 juillet 2013 une facture d'honoraires de résultat puis a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires le 26 mars 2014 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

décision du 31 mai 2017, a fixé à la somme de 1 750 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat ; que le 8 juin 2017, Mme T... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

inclus dans la transaction du 17 mars 2008, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rochefort ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense 6. La [...] soutient que la signature du marché étant intervenue, le pourvoi est sans objet. 7.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° X 17-26.262

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu

Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.