Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206035_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 novembre 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; - en l'absence de prise en charge, elle est contrainte de vivre dans la rue, livré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205326_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 6 octobre 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; - à défaut de prise en charge, il est contraint de vivre dans la rue, livré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302201_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 20 avril 2023, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; - à défaut de prise en charge, il est contraint de vivre dans la rue, livré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 5 juillet 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; - à défaut de prise en charge, il est contraint de vivre dans la rue, livré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203822_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
la poursuite d'un accueil provisoire d'urgence et à l'hébergement tel que garanti A les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code l'action sociale et des familles ; -- au principe de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904431_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 411-17 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de proportionnalité et porte une atteinte excessive au principe de libre
Source officielle4ème chambre
DTA_2400332_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401697_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400334_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400335_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400336_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400337_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400338_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400339_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400342_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400343_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400345_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officiellePage 34 sur 8005