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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02677

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou

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cr

6137269fcd5801467742720e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

de leurs dépositions (pp. 7 et 8) et qu'au cours des débats, elle a, en vertu de ce même pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines dépositions de témoins ou de rapports d'experts défaillants

Source officielle
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cr

61372628cd58014677423620

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 354, 355 et suivants, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le président a fait publiquement lecture

Source officielle
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cr

6137268dcd580146774267d4

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture

Source officielle
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civ1

607940d59ba5988459c3f2b8

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

SONT REINTRODUITS DANS LA SALLE DES SEANCES ET M LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA DECISION", QUE CETTE DERNIERE MENTION IMPLIQUE QUE LE HUIS CLOS A ETE MAINTENU POUR LA LECTURE DE LA DECISION; QUE LE

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cr

6079a8b59ba5988459c4eae6

Cassation

18 décembre 1980

18 décembre 1980

ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X...

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cr

6079a8389ba5988459c4c249

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

professeur Y..., médecin légiste, à l'audition duquel il a ensuite procédé ; " alors qu'en introduisant prématurément dans le débat des éléments qui ne lui appartenaient pas encore et en donnant lecture

Source officielle
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cr

6079a8459ba5988459c4c53c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Code, défaut de motif, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture

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cr

613724f6cd58014677419cf2

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite plaidée ou jugée ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

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cr

6137258ecd5801467741ec15

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

termes de l'article 321 du Code pénal et que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président doit donner lecture

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cr

6079a85f9ba5988459c4d040

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

articles 331 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture

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cr

6079a8619ba5988459c4d07a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

ces formalités ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité, cette renonciation à l'audition du témoin emporte renonciation à l'ensemble de ses déclarations précédentes et interdit toute lecture

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cr

6079a8659ba5988459c4d1a4

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; " alors que cette lecture

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cr

6079a8699ba5988459c4d2b5

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

12 sont entachées de nullité, ainsi que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture

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cr

6079a8459ba5988459c4c50c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

310, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 31) que le président a, le 9 décembre 1994, donné lecture

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cr

61372524cd5801467741b4ac

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

des coups et blessures ayant entraîné une incapacité du travail supérieure à huit jours, ce qui constituait une infraction différente de celle pour laquelle Z... avait été renvoyé ; que l'absence de lecture

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cr

61372530cd5801467741bb78

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

pièces du dossier d'information cotées D 237, D 238, D 260 et D 261 annulées par la chambre d'accusation n'avaient pas été retirées de ce dossier et que sur l'ordre du président, le greffier a donné lecture

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CC

cr

61372531cd5801467741bba0

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a donné lecture

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cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

créance revendiquée et déclarée à la procédure allemande "d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6664

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

This lecture was reported in the local press. On 27 February 1995 the Prince addressed a letter to the applicant concerning the above lecture.

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