précise : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Législation applicable Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Législation applicable Conformément aux dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal

dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, lorsqu'il est prononcé pour faute ; Que s'agissant d'une conséquence automatique de la législation

publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

Cette surface a été ramenée par le jugement attaqué à 284,87 mètres carrés compte tenu des conclusions de l'expertise réalisée en janvier 2014 à la demande de la SCI, fondée sur la législation applicable

Surtout, le médiateur a recherché si la demande de la requérante était fondée, outrepassant ainsi sa compétence légale.

Sur la législation applicable et la juridiction compétente, la SAS HOME SOLUTION ENERGIE fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une mention à peine de nullité du contrat de vente, et qu’en tout état de cause

violé l'article 1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

raison notamment d'actes interruptifs de prescription non indiqués, une période indéterminée et n'est pas suffisamment précise pour faire connaître au mis en examen la date des faits reprochés et la législation

, au motif, entre autres, que les sommes accumulées sur leurs livrets étaient indisponibles pendant leur incarcération et que la situation dénoncée par les intéressés avait été respectueuse de la législation

par la Loi de Pays n° 2001 / 016 du 11 janvier 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, et que les directives découlant du traité de Rome invoquées par l'appelant n'étaient pas applicables

par la Loi de Pays n° 2001 / 016 du 11 janvier 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, et que les directives découlant du traité de Rome invoquées par l'appelant n'étaient pas applicables

Sur la législation applicable : 2.

PENSION - NOTION - INCLUSION - SUPPLÉMENT DE PENSION RÉSULTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. | 48-02-01-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LÉGISLATION

stock, et ce avant la départementalisation (source rapport A... au nom de la commission des lois), la loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement de l'outre mer a, en son article 57, modifié la législation