cours du mois précédent, comportant la durée de ces contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises utilisatrices ; c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification

Article 41

—

La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.

Article 54

—

indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection du travail, toutes justifications

Article 2

—

Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité

Article 17

—

La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice

Article 11

—

certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ; 3° De la référence ou de la copie du document de navigabilité de l'aéronef ; 4° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications

Article R273-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.

Article 755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications

Article 111 H sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies.

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : 1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ; 2° La justification des opérations financières par des

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions

Article R214-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

La justification de la capacité du système d'endiguement à satisfaire à cette exigence est apportée par l'étude de danger.

Article R2223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code général des collectivités territoriales

2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; 3° Les justifications

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé, soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances scientifiques, médicales

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ; 4° De

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ; 3° La justification

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