(MADELEINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT

DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU ET SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, L'APPEL ETAIT DE DROIT RECEVABLE SUR LE TOUT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS

Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jeanne X..., en instance de divorce avec son mari Khorso Y... a, le 27 avril 1984, fait citer directement ce dernier devant la juridiction

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 1999, qui, pour, notamment, travail dissimulé, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné à 2

Jean-Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui l'a condamné pour banqueroute par détournement d'actif, prononçant à son encontre à titre

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a été gravement blessée en mai 1993 dans un accident de la circulation ; que par un jugement du 28 juin 1995, le tribunal correctionnel

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... et Simon Z... pour violences aggravées

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

FRANCS, ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE DECLARATION AVAIT COMPROMIS DES DROITS D'UN MONTANT DE 14409860 FRANCS ANCIENS ; QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IMPORTATRICE AYANT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION

que la nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que l'article 366 donne compétence au tribunal de commerce pour connaître de l'action en nullité ; que les juridictions

DEFENDERESSE AU POURVOI, AYANT LE MEME OBJET SOCIAL QUE LE MINISTERE PUBLIC LORSQU'IL ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LES PROXENETES, N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION

FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE X...AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE Y...

que, les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas applicables en matière d'infraction à la publicité et à la diffusion de sondages d'opinion, il appartenait à la juridiction

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que Monique Z... a été citée par Abdoulaye X... devant la juridiction

NON EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, QU'ELLE A DONC STATUE SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS

LA CONSOMMATION, A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COFREM, ET Y..., DIRECTEUR DU MAGASIN PRECITE, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION

traduction lorsqu'il s'agit d'une langue rare, ce qui est le cas en l'espèce " ; Vu l'article 407 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'interprète désigné par le président de la juridiction