constructions, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ordonnant la démolition des constructions empiétant sur une partie non louée du terrain, tout en relevant qu'il était inutile

impositions ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté que la saisine de la commission départementale n'était pas obligatoire ; qu'en énonçant cependant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement

Y... a, dès sa notification à l'intimé, fait disparaître le contrat de travail et a rendu inutile la procédure de licenciement alors que, dans une lettre du 4 février 2011, il affirme devoir envisager

de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, certains étaient inutiles

qu'elle était imputable à l'âge et à l'état de santé de Mme Z... a, à bon doit, estimé que la demanderesse avait pu faire valoir librement ses arguments de défense au cours de l'enquête, rendant ainsi inutile

désormais acquis que la phase de jugement est proche ; dans cette attente, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé par Me Berahya-Lazarus, la détention s'impose toujours ; il n'est pas inutile

accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge, sous la seule limite que les questions posées ne soient pas de nature à compromettre la dignité des débats ou à les prolonger inutilement

société CIPSO un manquement à son obligation de délivrance ; que, de son côté, donnant suite à une proposition de la société A et S, la SOJID lui a commandé le matériel et le logiciel nécessaires à l'installation

l'arrêt de n'avoir retenu aucune responsabilité de la part de la société CPE, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société CPE avait commis une faute en suscitant inutilement

en raison de la réorganisation nécessaire de l'entreprise ; qu'en condamnant dès lors l'employeur, motif pris d'une absence de proposition de reclassement, en l'espèce fustratoire et radicalement inutile

X... et du fait que ce retard lui avait causé un préjudice en l'obligeant à effectuer des déplacements inutiles et à écrire de nombreux courriers ; qu'il suffit pourtant de se reporter aux conclusions

s'était heurté à des difficultés particulières provenant de la qualité du terrain comme l'alléguait la société Nature et Création, celle-ci aurait dû l'avertir au lieu de facturer des prestations inutiles

dommages et intérêts » ; qu'en énonçant, pour dire que les consorts [C] soutenaient en vain que dès lors que la société Promosud Méditerranée avait déjà renoncé à la vente, toute mise en demeure s'avérait inutile

chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps hésité sur le fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial

[H] et l'EARL d'une défectuosité des boîtiers de connexion équipant l'installation, qui présentaient un risque d'échauffement pouvant conduire à un incendie, celle-ci a été mise à l'arrêt. 3. M.

dans l'exposé du litige la demande au titre des notes de frais en sorte que la demande n'est pas nouvelle, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si cette demande figurait bien dans la requête initiale

plan national d'action en faveur du faucon crécerellette et du suivi de l'impact de ces parcs éoliens sur cet oiseau, a signalé, en 2011 et 2012, la découverte de plusieurs cadavres au pied des installations

star, Distriloisir, Vidéo Kit, Fun games ont été poursuivis, des chefs d'infractions à la législation sur les jeux et à la législation sur les contributions indirectes, pour avoir mis à disposition, installé