Selon lui, puisque les conclusions notifiées en première instance par la société TKPF après l'ouverture de la procédure collective n'invoquaient pas l'interruption de l'instance, elles constituent une

76.676,27 euros à titre principal et de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Alors que le quatrième était en cours de construction elle s'est vu notifier par la mairie [Établissement 1] le 7 février 1995 un arrêté d'interruption des travaux, au motif qu'une partie du COS avait

MISTER MENUISERIE, L'instance devra être reprise après que les organes de la procédure collective aient été appelés dans la cause.

pour dire que le contrat de travail de Mme X... était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'embauche de Mme X... se situe dans le cadre de l'application de l'annexe 8 de la convention collective

musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 1er de la Convention collective

La convention collective applicable, à savoir la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, dire FHP, fait également référence, dans son article 44, à cette condition de continuité

[N] n'accomplisse des diligences interruptives de péremption.

formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave à interruption

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rabat d'arrêt et interruption d'instance (avec reprise) M.

[H] a nécessairement suspendu les délais de prescription applicable ; que le texte prévoit une suspension et non une interruption du délai de prescription, interruption qui entraînerait la naissance d'un

Sur la qualité à agir des organes de la procédure collective. 7.

Ainsi, malgré l'interruption, la prescription conserve sa nature. La nouvelle prescription sera elle-même quinquennale.

Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, "en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'asssurance maladie, et lorsque l'interruption

Il s'en déduit qu'une interruption partielle de l'activité exercée suffit, sans qu'il soit exigé que cette interruption soit spécifique à l'établissement ou que l'établissement soit totalement fermé, contrairement

que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte" ; qu'en application de l'article 38 de la convention collective ne saurait être privé

d'activité, ouvre droit à réparation du préjudice causé au salarié, le dépassement des limites relatives aux interruptions d'activité d'un salarié à temps partiel au cours de la même journée de travail