cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, le délit de violation de l'intimité de la vie privée n'est caractérisé que si son auteur a agi avec une intention

délictueuse du tireur ne peut être prise en considération à propos de l'émission de chèque, qu'au regard des prestations en contrepartie desquelles le chèque a été remis ; qu'en l'espèce, en affirmant

en méconnaissant ainsi que cette lettre du 21 juin 2006, écrite par le président de la société Euronet, énonçait clairement et précisément que «nous n'avons à aucun moment manifesté une quelconque intention

de nuire, intention qui était nécessaire pour retenir la mauvaise foi et faire échec à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que le graphisme

[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors que : « 2/° que l'escroquerie est un délit intentionnel ; que dans ses écritures d'appel, l'exposant

[F] à un emprisonnement délictuel de trois ans d'emprisonnement sans sursis, qu'il y avait lieu de « mieux tenir compte des circonstances de la cause, considérant en effet que la particulière gravité des

du bien aux termes du contrat, ne pouvait exclure définitivement que la RATP ait eu conscience de disposer d un bien dont elle n était pas propriétaire, ni donc exclure l existence de l élément intentionnel

contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les 9 prévenus poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention

coupable de proxénétisme en application de l'article 334-2 du Code pénal ; "aux motifs que ce dernier vit habituellement avec une personne "dont il ne peut prétendre n'avoir pas connu les activités délictueuses

d'autre part, qui étaient utilisés pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ; que la production de ces pièces, remplies et signées par deux professeurs d'université, venaient corroborer l'insertion

.); qu'en ce qui concerne la puissance "2,5 litres Turbo diesel Injection" est une exclusivité, seul le moteur du modèle Ducato a une cylindrée de 2500 cm3", alors que le Peugeot Boxer et le Citroën

Z..., sans rechercher si ce défaut de restitution était consécutif à un détournement et sans caractériser davantage l'élément intentionnel du délit reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

le marché de change illicite qui lui était proposé par le prévenu, alors que rien ne l'y obligeait, s'en rendant ainsi volontairement complice ; que ce stratagème qui a déterminé le comportement délictueux

prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que pour déclarer la société irrecevable en toutes ses demandes à défaut de justifier de son intérêt à agir en responsabilité contractuelle ou délictuelle

cours de l'année 1997 et 1998, que celui des salaires versés par la SA Agde Distributions au cours de l'année 1998 ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'établissait pas leur absence d'intention

que et dès lors que la plainte dénonçait des faits exacts, le délit de dénonciation calomnieuse ne pouvait être retenu que s'il était établi que la société Précom leur avait attribué un caractère délictueux

de la commettre ; qu'il appartenait à la cour d'appel de constater la volonté délictueuse du prévenu, la seule affirmation selon laquelle par le système de la double facturation il aurait trompé la caisse

délictueuse résulte également du fait que constatant que le notaire n'avait pas régularisé la situation, il a dû, pour éviter que l'abus de confiance ne soit découvert, verser lui-même aux souscripteurs