La fédération fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'indemnisation de M.

B... à 29 613,89 euros euros et le montant total de l'indemnisation des préjudices de M.

définitive à la victime dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la date de consolidation de l'état de la victime ; que l'offre d'indemnisation peut être faite par tout moyen et notamment

(les consorts F...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

X... a été interné en milieu psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation d'office du 3 décembre 1984 au 24 août 1994 ; que, par assignation du 18 décembre 2001, M.

des soins psychologiques et 111,50 euros en indemnisation des frais de déplacement ; l'a condamné à payer à [O] [N] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, 600,10 euros en indemnisation

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 Le Fonds d'indemnisation

[O] produisait lui-même l'offre d'indemnisation du 23 mars 2015 en soutenant dans ses conclusions d'appel que « l'assureur a(vait) formulé pour la première fois une offre d'indemnisation par l'intermédiaire

certains salariés sur d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées

marché a été fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d'oeuvre dont les honoraires à ce titre ont été réglés par la STM à la SCI ; que la STM a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation

[P] sollicite l'indemnisation de ces astreintes sur la base des dispositions prévues par l'accord de branche du 22 janvier 2009 ; que pour s'opposer à cette prétention, la société Loxam soutient que M.

société Fidal (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilomètriques allouées, en application d'un barême interne

société Fidex (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées, en application d'un barême interne

[O] le 19 août'', quand il appartenait à l'employeur d'ordonner une enquête interne après dénonciation par la salariée d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque

[I] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation

Mme [E], compagne de [B] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale des mineurs [L] et [G] [F], a assigné Mme [K] et son assureur en indemnisation, en présence de

Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, après avoir énoncé qu'il est constant que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente