Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE

Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Solange Y..., divorcé X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, au cours du mariage, les époux séparés de biens Ghnassi-Ktorza ont acquis un appartement en indivision ; que le mari ayant demandé, au cours de l'instance

Attendu qu'au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, les époux Y... ont acquis le 2 décembre 1983 une maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal ; que leur divorce

X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'aux termes d'une ordonnance de non-conciliation, en date du 13 octobre 1998, Mme Y..., son épouse, s'est vu

est demeurée en l'état ; que Mme K. a ultérieurement assigné son conjoint en séparation de corps ; qu'un jugement, constatant qu'une instance en divorce était pendante devant la cour d'appel de Rennes

. dans la société sise en Espagne dont ils détenaient chacun la moitié des parts ; que cette cession est intervenue par acte notarié du 18 novembre suivant ; qu'après avoir introduit peu après une instance

Y... ; qu'une instance en divorce ayant été engagée en 1982, le conseiller de la mise en état a attribué à la femme la jouissance exclusive de l'immeuble de Vernouillet, selon ordonnance du 28 mai 1986

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari du domicile conjugal qui leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête

A BOULOGNE-SUR-SEINE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LAISSE A LA FEMME LE DOMICILE CONJUGAL SITUE A PARIS, ..., D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER LE FAIT PRECITE

CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DU SECOND, QUI FIXENT LE MODE DE CALCUL DES RECOMPENSES, S'IMPOSENT, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE ECARTEES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE OU PAR UNE CONVENTION PASSEE PENDANT L'INSTANCE

DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ET QUI ONT A BON DROIT REJETE DES DEBATS, EN RAISON DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1968 ADRESSEE A UN TIERS A L'INSTANCE

Attendu qu'un jugement du 21 mars 1978 confirmé en appel a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat préalable ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble d'habitation dont l'acquisition

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant dans une instance

ou de séparation de corps pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que pour laisser à la charge de Mme P. les dépens

de l’article 8: Les tribunaux allemands cherchaient à préserver le bien-être des enfants ; à cette fin, ils ont tenu compte de leur situation personnelle et de l’attitude des parents au cours de l’instance

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR COMME COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT UTILISE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE