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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10203
11 avril 2018
11 avril 2018
Olivier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société CIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
17 avril 2008
de la banque quant à la souscription des cautionnements des époux X... et n'a pas statué sur cette prétention, contenue dans l'assignation initiale mais abandonnée en cours d'instance, avant et à l'audience
Source officielle2ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[X] [Y], en leur qualité de caution, devant le tribunal de grande instance de Brest, aux fins de les voir condamner en paiement des sommes dues par la société Garilex.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Par courrier du 18 août 1999 l'UCB a constaté que la limitation de la créance, convenue au protocole, était devenue caduque et a repris l'instance. Le 8 décembre 2003 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 01085 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 18 Janvier 2005 REF : CP / VC APPELANTS Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fb88dc29ccde27f1d7
23 juin 2011
23 juin 2011
[F] et son associé et caution solidaire, avaient assigné la Caisse devant le Tribunal de grande instance de Poitiers, aux fins de voir annuler les engagements de caution qu'ils avaient signé, et, à titre
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d358121050008662ba6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle en prend acte et déclare se désister de sa demande de condamnation au paiement dirigée contre Mme [I] [Z] au titre de son cautionnement du 30 janvier 2004.
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5984c
24 mai 2005
24 mai 2005
; Attendu que l'action régulièrement engagée par le créancier contre la caution et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal peut être reprise sans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00523
27 mai 2014
27 mai 2014
, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal
Source officielleChambre 1 A
62d2544b04878e0603bc5a20
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cours d'instance, elle a demandé paiement de 120 000 euros au titre de la caution bancaire donnée à la compagnie QBE. Il n'est pas contesté que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
général : 14/19115 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 août 2014 -Tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 14/00861 APPELANTE SAS CLIPSOL [Adresse 6] [Adresse 2] N° SIRET
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
Ainsi, si elle a invité la caution par courrier du 22 décembre 2014 à trouver un acheteur solvable, elle ne l'a avisée de la vente du matériel cautionné qu'après la réalisation de cette cession privant
Source officielleCabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- L'action du créancier contre la caution d'une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court qu'à compter de la clôture de la liquidation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00111
5 février 2020
5 février 2020
ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-20.919 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c784
20 juin 2008
20 juin 2008
débiteur principal ne s'appliquait pas à cet engagement des cautions le tribunal de grande instance de NANTES, par jugement du 22 mai 2007 a débouté le Crédit Maritime de la VENDEE de ses demandes à l'encontre
Source officielle1ère chambre civile A
65b363041d7564000872df2c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 11 avril 2017, la caution a fait assigner les emprunteurs devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de condamnation solidaire à lui payer la somme de 79 279,15 euros, outre intérêts au
Source officielle1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPRO, JCP DE [Localité 5] Code affaire : 53J - Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS
61609a5e54c6ec55cf710233
9 septembre 2014
9 septembre 2014
GULF LEADERS, l'autre contre la caution.
Source officielle8e Chambre C
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
10 avril 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/3870.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e5
16 février 1993
16 février 1993
surseoir à statuer sur la demande formée contre la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre
Source officiellePage 34 sur 676