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33 101 résultats pour « instance disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330453

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e45546a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il met en avant, à la lecture de l'article L.4122-3 I et VI du code de la santé publique, que le jugement attaqué ne peut se voir imposer l'autorité de la chose jugée par une décision d'une instance disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01795

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

sa réunion a été rendue impossible par des circonstances de fait qui ne lui sont pas imputables et auxquelles il ne peut remédier ; qu'en concluant que la société MMA aurait méconnu la procédure disciplinaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110345

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Procédure disciplinaire. Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire en date du 26 septembre 2016, Monsieur le Bâtonnier, autorité de poursuite, a décidé d'ouvrir quatre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jean-Michel Xc/Le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE BORDEAUX

6253cab8bd3db21cbdd8bd8a

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Toutefois, la décision de retrait d'admission n'est pas une décision disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402684_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de référé, outre qu'une décision interviendra très prochainement dans l'instance disciplinaire, mettant fin à la mesure de suspension, et que certains des postes de dépenses évoqués par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112366_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni le principe de présomption d'innocence n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2009574_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

C, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre. Le conseil de discipline, réuni, le 12 mars 2020, a émis à l'unanimité un avis favorable à sa révocation.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

aux magistrats judiciaires honoraires, que les magistrats judiciaires honoraires présidant les juridictions disciplinaires de première instance de l'ordre des vétérinaires n'étaient pas soumis à la limite

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2986394-3290384

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

ailleurs de ce que, bien qu’une procédure pénale – ultérieurement close pour manque de preuves – fût alors en cours pour la même infraction, il avait néanmoins été reconnu coupable dans le cadre de l’instance

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d454

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

un avocat l'exercice de sa profession, de subordonner sa décision à celle du conseil de l'Ordre qu'il saisit, conformément aux dispositions susvisées, pour lui permettre d'en tirer, au seul plan disciplinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033341b68e1aaa503e8a265

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

engagée devant le tribunal de grande instance de Lille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

Appel

9 février 2018

9 février 2018

, l'instance disciplinaire devant constater s'il est contraire aux règles et les tribunaux n'ayant pas à examiner le bien-fondé des griefs invoqués par l'association contre ce membre mais seulement leur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour les mêmes motifs, la circonstance que le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire soit intervenu postérieurement à la consultation de son dossier individuel est sans incidence sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049de

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contrat de travail ; - le décret 2015-1090 du 28 août 2015 s'applique aux personnes exerçant les fonctions de syndic ; il ne s'applique pas à elle et le respect des règles qu'il édicte relève de l'instance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110468_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

C une amende de 500 euros du fait des manquements relevés à son encontre, mettant fin à l'instance disciplinaire, et, d'autre part, prononcé la fermeture définitive de son débit de tabac à compter du 25

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000233009

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Chaque culte définit son propre statut, qui régit son organisation interne, les droits et les obligations de ses membres, les modalités de ses prises de décision et le fonctionnement de ses instances disciplinaires

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409026

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

de première instance a, à la demande de M.C..., " retiré " la décision prise le 5 février 2015 par l'organe disciplinaire de première instance de la fédération, le collège de l'Agence française de lutte

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca9972e74fca8e745baca8

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Sur la tardiveté de la sanction disciplinaire Invoquant les dispositions de l'article L1332-2 du code du travail selon lesquelles la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501895_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 002145 du 24 octobre 2024 de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des Armées portant sanction disciplinaire

Source officielle