AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330453
25 mai 2010
25 mai 2010
Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier.
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1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e45546a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il met en avant, à la lecture de l'article L.4122-3 I et VI du code de la santé publique, que le jugement attaqué ne peut se voir imposer l'autorité de la chose jugée par une décision d'une instance disciplinaire
Source officielle