AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

Z... dans le cadre de l'instance civile, le jugement du 1er juin 2012 indiquant l'information suivante : « si M.

P.) ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, Patrick Z..., expert comptable et la S. A. D. P. M.

faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur de sorte que l'intimé ne peut se prévaloir de ce texte; Ils précisent en outre qu'ils ont par ailleurs engagé une instance

Le tribunal de grande instance de Paris l'a condamnée le 27 avril 2017 à une peine d'emprisonnement avec sursis, à réparer le préjudice des cinq victimes au titre de l'action civile et au paiement des

A... et Maylis A... et par la société civile immobilière Espace Roger François, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Pharmacie A... au titre de l'impôt sur les bénéfices et

contre X pour usure ;Qu'une ordonnance de non lieu était rendue le 29 janvier 2002 par le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ;ATTENDU que concomitamment et sur la demande de la

, de la chose jugée au pénal ne s'opposait pas à ce que le salarié fût admis à soutenir devant elle, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées

Mme [V] [H], mère de M. et Mme [Y] et usufruitière, est volontairement intervenue à l'instance en défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

The first instance civil court ( Juzgado de Primera Instancia nº 20 de Santa Cruz de Tenerife) ruled in her favour, namely on the grounds that the principle of autonomy of the religious communities could

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

  8027/1987, the First Instance Civil Court dismissed the applicants' action as being ill-founded. 9.

devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus