AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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INSTALLATIONS CLASSEES ET ENVIRONNEMENT CONSEIL
02/11/2025
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INSTALLATIONS CLASSEES ET ENVIRONNEMENT CONSEIL
19/09/2025
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19/09/2025
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INSTALLATIONS CLASSEES ET ENVIRONNEMENT CONSEIL, I.C.E CONSEIL
22/12/2023
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03/12/2021
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2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l’inspecteur des installations classées a constaté l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée, pour
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