de l'inspection du travail.

demande ; qu'infirmant ce jugement, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à extension de la liquidation judiciaire de la SARL à la SCI ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

. ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du

cette désignation émanait d'un syndicat représentatif; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

flexible, - que l'invention a pour objectif de pallier les inconvénients des gaines antérieures et propose donc une gaine élastique adaptée pour une utilisation avec un endoscope ayant un tube d'insertion

Raphaël Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° M 17-28.529 formé par : 1°/ M.

de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

de relever appel, demandé l'exécution à son profit du jugement auquel elle a acquiescé de façon implicite mais certaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution sans réserve d'une décision de

nuit; que la cour d'appel (Poitiers, 30 mai 1995) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Socofer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

malgré la procédure pénale engagée pour faux, visant deux des fiches d'inspection produites par la SACEM, comportant les relevés d'écoute faits par les agents de la SACEM pour servir de fondement à la

rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

l'arrêt déféré (Paris, 27 mai 1999), que se prévalant d'un contrat verbal d'agent commercial depuis 1986 confié par la société Service alpha diffusion (société SAD) afin de recueillir des ordres d'insertion

et associés (la société Cabinet Guy Noël) ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que les sociétés Total et SFA font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer

et THOUVENIN, de la société civile professionnelle LE BRET- LAUGIER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

L'inspection du travail ayant refusé le licenciement de M. B, la société a formé un recours gracieux et un recours hiérarchique devant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Sauf disposition contraire de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de

La commune d'[Localité 6] fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à l'indivision [F], alors : « 1°/ que l'intention dolosive, qui ne se présume pas et doit être