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161 424 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise » ; que M.

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CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

"aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ab

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

sous la même sanction que pour la qualification du fait poursuivi, étant précisé que, par "texte de loi applicable à la poursuite", on entend exclusivement celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03144

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

X... pour « Son hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de l'avocat est également consacré par les articles 6, § 3c,) et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant que les pièces saisies arguées de nullité et dont le contenu

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cr

61372555cd5801467741cd6a

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

est constituée ; "alors que le juge du fond a l'obligation de préciser le texte de loi érigeant en infraction les faits motivant la poursuite ; que par suite, en se bornant en l'espèce pour déclarer

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cr

61372654cd58014677424b66

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

. ; que l'organisation spécifique par les deux prévenus, de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons

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cr

613725abcd5801467741fa55

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour défaut de permis de construire et infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00124

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Les organismes sociaux qui ont pris en charge les frais liés aux interventions arguées d'illégalité se sont constitués partie civile. 4. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00523

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01252

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... a adressé un courrier au magistrat dans lequel il entendait se constituer partie civile dans la présente procédure ; que la constitution de partie civile suppose préalablement d'avoir la qualité de

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Après que la plainte a été classée sans suite par le procureur de la République, aux motifs que, si les faits constituaient bien une infraction, le délai fixé par la loi pour pouvoir les poursuivre était

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cr

613725dbcd58014677421091

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation

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cr

613725eacd5801467742185c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

; que le juge d'instruction et le tribunal de police de Chateaudun ont été saisis d'infractions dont les éléments constitutifs sont différents ; que la cause des deux actions civiles et le préjudice dont

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cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

dossier des pièces de procédure suivie devant la CIF ; que l'avis rendu par la CIF le 29 décembre 1999 figurant au dossier et signé par son président bénéficie d'une présomption d'authenticité et contient

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édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... a bénéficié de régulières promotions professionnelles de la part de son employeur et même d'une délégation en 2004, pour continuer à gérer, de Corse, ses «bons» clients continentaux, dont M.

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cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, pour homicides et blessures involontaires, et infraction

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cr

édure suiviec/Jean-Marie X

6079a8799ba5988459c4d666

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

poursuite pour défaut de paiement des cotisations sociales (contravention de troisième classe, prévue et réprimée par les textes susdits) ; que la poursuite en l'espèce a été faite pour d'autres infractions

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TA

3ème chambre

DTA_2301703_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

. / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.

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CC

cr

édure suiviec/Allen Y

613726a5cd580146774275b3

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, aucun des éléments de l'article, visés dans la citation, ne permettant de supposer qu'il s'agirait, ainsi que le soutient la partie civile, d'une infraction

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