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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644
22 février 2017
22 février 2017
a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise » ; que M.
Source officiellePage 34 sur 8072
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713
20 septembre 2016
20 septembre 2016
"aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction
Source officielle