Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, M.

individuellement des personnes des règles applicables en matière de sécurité sociale, et ce même quand ils sont débiteurs d'une obligation d'information ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'absence de

pouvaient se procurer ; que Didier X... a confirmé que la liste produite par Evelyne Y... était celle à partir de laquelle, après saisie informatique par du personnel intérimaire recruté à cet effet

[O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M.

Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Y..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe B... précitée, Rithivong X...

Z..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Rithivong E...

By letter dated 10 September 2024, sent by registered post, the applicant was notified that the period allowed for submission of the requested information and documents had expired on 27 June 2024 and

pour non respect des règles relatives au repos compensateur; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non information

renforcée, alors de troisième et quatrième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que les informations données par le ministère de l'Agriculture ne tenaient pas compte des

; que ce défaut d'information lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en déboutant M.

Par arrêt avant dire droit du 29 septembre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

Les époux I... ont donc été pleinement informés des modalités de l'opération projetée et n'ont pas été victimes d'une présentation tronquée ou incomplète de l'investissement.

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que le juge de proximité ait informé

L'article intitulé "information des cautions" situé en page 28 de l'acte de prêt hypothécaire du 22 août 2007, précise que l'information annuelle des cautions "pourra" donner lieu à une tarification à

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

quant au risque, eu égard à sa situation personnelle, de non souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt ; qu'en déduisant du seul fait que Mme [I], informée de l'assurance

avait commis une faute en s'abstenant d'informer M.