irrégulier mais motivé par une cause réelle et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le seul défaut d'indication

, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que pendant le cours des débats, le président a fait présenter à l'accusé, aux témoins, aux assesseurs et aux jurés les pièces

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.820), dans l'information suivie contre eux des chefs de chantage et d'extorsion de fonds, a rejeté leur demande en annulation de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

intellectuelle ; "qu'au début du catalogue il est précisé qu'en code informatique "C" signifie pièce de rechange et "O" origine pièce constructeurs, mais que ces indications ne suffisent pas à écarter

ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 19 avril 2023, M.

motifs que la société Marcol Investissements avait cédé 439.584 titres de la société CIM au profit de la MAAF, le 20 septembre 1999, pour un montant total de 27 254 208 francs, soit 4 154 877 euros (pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [I] [D] a été mis en examen des chefs précités, et placé en détention provisoire le 18 novembre 2020. 3.

articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces

X..., alors selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 340 du code civil que la preuve de la paternité ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves de l'existence

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 avril 2023. 3.

contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit d'une société, présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'un bien ou d'un crédit, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

désigné par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour nationale que la caisse a présenté un mémoire établi par son médecin-conseil, que ledit mémoire devait comporter des indications

que cette carence ne résulte que d'une erreur matérielle de dactylographie qui ne crée aucun doute sur la validité de l'appareil eu égard aux autres mentions du procès-verbal" et qu' "en effet, l'indication

S'il soutient également que de telles indications contenues dans les pièces du dossier sont fausses et qu'il n'a jamais refusé de communiquer les coordonnées de son avocat, il n'apporte toutefois aucun

que, pour la validation au titre de l'assurance vieillesse des périodes effectuées en Algérie avant l'indépendance, la preuve d'une activité professionnelle peut être rapportée par tout document ou indice

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors que, selon le moyen, l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication