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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599d
15 juin 2001
15 juin 2001
Concernant l'intervention de Monsieur Cédric Y..., les demandes dirigées à son encontre par Monsieur X... sont dès lors irrecevables et mal fondées du fait de l'inapplication de la loi du 1er septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78
29 mai 2019
29 mai 2019
La fraude ne peut donc résulter de l'inapplication en elle-même des critères d'ordre par l'employeur mettant en oeuvre régulièrement un plan de départ volontaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
législatives prévues par l'article 119 bis 2. du code général des impôts concernant la fixation de l'assiette et ne méconnaît donc pas la Constitution ; - le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de l'inapplication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rémunération de gérant majoritaire, elle conclut elle-même à l’application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en vertu de l’article 62 du code général des impôts et à l’inapplication
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
législatives prévues par l'article 119 bis 2. du code général des impôts concernant la fixation de l'assiette et ne méconnaît donc pas la Constitution ; - le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de l'inapplication
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
législatives prévues par l'article 119 bis 2. du code général des impôts concernant la fixation de l'assiette et ne méconnaît donc pas la Constitution ; - le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de l'inapplication
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
législatives prévues par l'article 119 bis 2. du code général des impôts concernant la fixation de l'assiette et ne méconnaît donc pas la Constitution ; - le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de l'inapplication
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
législatives prévues par l'article 119 bis 2. du code général des impôts concernant la fixation de l'assiette et ne méconnaît donc pas la Constitution ; - le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de l'inapplication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314441_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur innaplication
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d2
4 décembre 2002
4 décembre 2002
consolidée mais non guérie de sa mala irofessionnelle, bénéficiait lors de la de licenciement de la protection de la législation rdYê9s] onnelle ; qu'il ne peut par ailleurs être sérieusement soutenu uP] e inapti
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10148
24 juin 2020
24 juin 2020
le mécanisme des tarifs d'achat peut être remis en cause en droit interne puisque les juges doivent appliquer le droit de l'Union (principe de l'application directe du droit de l'Union) et laisser inappliquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire ; (...) » (TC, 17 Octobre 2011, SCEA du Chéneau et a. c/ Inaporc
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762d
10 mars 2005
10 mars 2005
proc dure civile restreint la recevabilit de l'appel aux seuls jugements qui auront statu sur des moyens de fond tir s de l'incapacit de l'une des parties de la propri t , de l'insaisissabilit ou de l'inali
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
24 avril 2024
la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10293
14 octobre 2020
14 octobre 2020
d'aide contraire au droit de l'Union européenne ; qu'en effet, le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051
27 novembre 2013
27 novembre 2013
qu'au contraire il n'a rempli qu'un horaire variable chaque mois, « toujours inférieur à 151,67 heures », la cour d'appel ne pouvait affirmer l'opposabilité au repreneur de cette convention demeurée inappliquée
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd45e6cdc6046d471ff8a3
10 avril 2026
10 avril 2026
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd4613cdc6046d471ffbf5
10 avril 2026
10 avril 2026
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101235
9 novembre 2016
9 novembre 2016
'irrégularité pour être fondée sur les dispositions de l'article L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles doivent être laissées inappliquées
Source officiellePPEP Civil
68e973e63ea43407b9127c7e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officiellePage 34 sur 64