après cette date, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2277 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité

G... de rapporter la preuve littérale des mandats, à énoncer que ce dernier était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu des liens de confiance qu'il avait avec sa fille, sans

les mains de la personne soupçonnée ; que la nature même des relations professionnelles qui prévalaient entre Tollenaere et El Aidaoui ainsi que les modalités particulières de sa rétribution, l'impossibilité

ayant opposé deux salariés placés sous ses ordres, contraint sous la forte pression psychologique et la crainte de représailles de quitter son emploi et son domicile, qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité

personnelle et ce, pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est répréhensible le comportement du dirigeant d'une entreprise qui, tandis que celle-ci se trouve dans l'impossibilité

moyen : 1 ) que commet une faute en relation causale avec le préjudice subi par la caution, la banque qui accorde ou continue d'accorder un crédit ruineux à une entreprise qu'elle sait dans l'impossibilité

liquidation sans aucune possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu qu'eu égard à la cessation d'activité de la société Lecart Bousselet et à l'impossibilité

sont particulièrement contraints et il n'apparaît pas possible de renvoyer l'examen de l'affaire en satisfaisant aux exigences de l'article 199 du code de procédure pénale », sans faire état d'une impossibilité

droits et obligations des défendeurs, la Société générale ayant été actionnée en qualité de caution solidaire de la société Hervé, que l'indivisibilité du profit du jugement se caractérisait par l'impossibilité

l'adresse indiquée, il ne portait aucune indication des diligences que l'huissier de justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne du gérant de la personne morale, caractérisant une impossibilité

X... de sa demande au seul motif qu'il n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de son employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé

judiciaire de n'avoir pas vérifié si un éventuel reclassement dans le groupe n'était pas possible, cependant qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser davantage et concrètement la possibilité ou l'impossibilité

que cette preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'en se fondant pour écarter l'existence d'un empiétement des ouvrages réalisés par les consorts K... sur la parcelle des consorts T..., sur l'impossibilité

déboutée du contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, réserve faite de l'hypothèse d'une indivisibilité, qui n'est pas en cause dans l'espèce, dès lors qu'elle suppose une impossibilité

l'absence d'interprète lors de l'interrogatoire de Y... par un officier de police judiciaire ne saurait entacher de nullité la procédure, alors même que cet officier de police judiciaire a constaté l'impossibilité

Y... n'était pas caractéristique d'une cause étrangère non imputable au débiteur en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de faire exécuter le travail de reliure par un concurrent, la

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur un immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil