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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724cbcd580146774186db
10 mai 2007
10 mai 2007
occupe le rez-de-chaussée de la maison, les consorts Z... ayant la jouissance de l'étage ; Attendu que pour autoriser la licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100753
4 juin 2007
4 juin 2007
aléatoire à raison de l'incertitude qui aurait existé sur la consistance et la valeur des droits cédés ; qu'en affirmant que le paiement d'une indemnité d'assurance, à la suite de l'incendie d'un immeuble
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a8a
9 mai 1975
9 mai 1975
ONT CEDE LEURS DROITS DANS DES IMMEUBLES, QUI D'APRES ELLES DEPENDAIENT DESDITES SUCCESSIONS, AUX CONSORTS X..., Y..., C... ; QUE DAME A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100874
24 septembre 2008
24 septembre 2008
de Mme Y... a été prononcé le 12 mars 1998 sur une assignation délivrée le 14 février 1997 ; Attendu qu'après avoir retenu que la perception par Mme Y... des loyers, au titre de la location d'un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100623
28 mai 2008
28 mai 2008
Y... est titulaire d'une créance de 25 914,81 euros à son encontre pour les sommes qu'il a versées lors de l'acquisition des droits d'accession à la propriété de l'immeuble indivis sis Lanvaudan ; Attendu
Source officielle1ère Chambre
695e097575782d5f060c5682
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils estiment que la mesure d'expertise judiciaire est nécessaire afin que soit déterminée la valeur vénale de l'immeuble indivis.
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d8a
7 juin 2006
7 juin 2006
jugement a tranché dans son dispositif que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé que Mme Y..., qui jouissait seule et privativement de l'immeuble
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43153
3 janvier 1985
3 janvier 1985
CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT LES INDICES INVOQUES PAR MME G., RELEVE QUE SI M. M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c8
16 décembre 1986
16 décembre 1986
Jacques Z... de Y... et sa fille Odile, épouse X..., en licitation d'immeubles indivis comprenant notamment un château et un domaine rural ; que M.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f10
3 janvier 1979
3 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LA SOCIETE DREYFUS ET LA DEMOISELLE
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45206
26 avril 1990
26 avril 1990
... à payer à celle-ci une somme de 100 000 francs ; que la société avait antérieurement saisi la juridiction civile pour obtenir de Mme Y... le paiement de dommages-intérêts et la licitation d'un immeuble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300021
16 janvier 2008
16 janvier 2008
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un courrier en réponse avait été adressé le 13 août 1998 par la caisse régionale de crédit agricole aux notaires chargés de la vente de l'immeuble
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda0e
18 mars 1987
18 mars 1987
(Aix-en-Provence, 24 octobre 1984) que Mme X..., après avoir consenti à son fils Charles, le 23 mai 1977 et jusqu'au 1er juin 1978, une promesse de vente portant sur la part qu'elle possédait d'un immeuble
Source officielleciv1
6137266ccd580146774256fa
17 novembre 1999
17 novembre 1999
annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel (Rouen, 13 novempbre 1997) a déterminé le montant de la dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402ca6
17 juin 1997
17 juin 1997
remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Bastia, 20 avril 1995) qui, par motifs adoptés et sans être tenus de se fonder sur la seule valeur locative de l'immeuble
Source officielleciv1
61372443cd580146774140d3
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Raymond X... de ses demandes d'avance en capital et d'autorisation de vendre seul un immeuble indivis ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b1
26 février 2015
26 février 2015
X...au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble indivis dire et juger que Mme Marie-Thérèse Y... épouse Z...devra rembourser à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] [U] doit être tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, dont le montant n'a pas à dépendre de la seule valeur locative de l'immeuble, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7a
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Le premier juge avait été saisi par l'intimé de demandes de versement d'une provision et d'une indemnité d'occupation afférentes à un immeuble indivis.
Source officielleciv1
éfaut de qualité à agir, l'action par eux introduitec/M. Jean-Jacques Z
61372676cd58014677425c3d
4 octobre 2005
4 octobre 2005
. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre ce dernier et Mme Y... un immeuble sis à Yzeure lequel a été, par acte notarié du 21 février 1985, donné à bail à loyer à M.
Source officiellePage 34 sur 694