mars 1999 ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux invoqués à l'encontre de José Y..., qui consistent à avoir établi des documents inexacts et à les avoir produits pour obtenir l'immatriculation

d'heures supplémentaires et de participation aux fruits de l'expansion, déduction faite d'avantages attachés à la nature commerciale des contrats, condamné la société Total France à justifier de l'immatriculation

manoeuvres sont caractérisées par, d'une part, la production de bons de commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription au registre du commerce, laissant croire que la société était immatriculée

de la motocyclette et l'accident n'est nullement établie et n'a même pas été antérieurement évoquée ; qu'ainsi, même si la production devant les gendarmes par Jean-Yves Y... d'un certificat d'immatriculation

Z... ne travaillait pas en contact avec la DDE ; qu'on imagine mal un voleur ou un receleur faire disparaître les plaques d'immatriculation d'engins de chantiers, appelés à se trouver exposés à la vue

ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement

La brigade des douanes a procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Belgique [Immatriculation 1] conduit par M. [D] [U]. 3.

versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, en la qualité de propriétaire de sa cliente du cheval CUZCO LA RIVIERE immatriculé

mai 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte ; qu'au cas présent, la société Chartis Europe SA, immatriculée

raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

Manuel X..., propriétaire du véhicule immatriculé [...] , a fait l'objet d'un avis de contravention pour stationnement sur une [...

que constatée sur son propre disque d'enregistrement par les services de la direction générale de l'Equipement" ; "et aux motifs expressément adoptés que, "la description du poids lourd et l'immatriculation