Codes de loi français

Article Annexe II

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder

Article 4

-Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du I, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1ère classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté

Article 19

En cas d'intervention d'un organisme désigné, celui-ci indique son identité et celle de l'opérateur ayant procédé à la vérification primitive de l'instrument réparé.

Article Annexe 2

-Le contrôle est inopiné Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS justifient de leur identité et de l'étendue de la mission qu'ils vont conduire aux responsables de l'organisme vérifié (siège, succursale, agence …).

Article Annexe 5

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE EN FRANCE Précisez, le cas échéant, la spécialité : Biologie médicale : Identité du candidat : Nom et prénom : Etablissement et

Article Annexe 4

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN FRANCE Identité du candidat : Nom et prénom : Etablissement et structure d'affectation : Date de recrutement par

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

mentionnés au treizième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par l'organisme de foncier solidaire, qui transmet, pour chaque bâtiment, les informations suivantes : 1° Information relative à son identité

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

d'interceptions judicaires : a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique détentrice des accès à la plateforme nationale d'interception judicaire, ainsi que ses grades, fonctions et le numéro de référentiel des identités

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité

LEGIARTI000039343933

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, de participer aux délibérations sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Article 2

Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 1 re Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2 e Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1 re Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité

Article 8

1re classe Adjoint technique principal Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité

Article 221-V/27

- Liste des indicatifs d'appel et des identités numériques des stations utilisées dans les services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite ; A bord des navires pourvus d'une installation du SMDSM pour les zones A1 + A2 + A3 et zones A1

LEGIARTI000031399507

; -position concurrentielle, domaine d'activité ; -portefeuille stratégique ; -stratégies de coût, stratégies et différenciation ; -les modes de développement de l'entreprise ; -les structures et formes d'organisation de l'entreprise ; -culture, identité

Article Annexe 2

Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) : * Nom * Prénom * Raison sociale : * N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Opération n°

Article Annexe 411-2.A.1

risques/ mission Transport de matières dangereuses), et Nota : Dans la suite du présent document, le terme " emballages " est considéré comme englobant les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands emballages. 2-Statut de l'organisme 2.1 Identité

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité. Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité

Article Annexe Ib (suite)

X S 6. 4 - Identité de l'entreprise Démarche qualité de l'entreprise : charte de l'entreprise, qualité, normes. Identifier les éléments caractéristiques d'une culture d'entreprise.