AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205
1 mars 2023
1 mars 2023
supplémentaires, que les documents d'astreinte, parfois non signés, ne permettent pas à eux seuls de justifier de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, que de même, les quatre attestations
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8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8a
15 mai 2020
15 mai 2020
[S] de sa demande au titre des heures supplémentaires, En tout état de cause, ' Dire et juger prescrites les heures supplémentaires accomplies avant le 28 juin 2013, ' Débouter M.
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