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67 427 résultats pour « heures de travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ecd58014677414698

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, ce que la cour d'appel a expressément relevé, c'est en raison d'un nombre d'heures de travail effectif nécessairement inférieur à la durée légale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A a accompli douze heures de travail effectif à l'occasion de chaque nuit de service. Compte tenu de tous ces éléments, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

motif que la salariée effectuait non pas 104 heures mensuelles, mais 200 heures mensuelles de travail effectif ; que la salariée présente le calcul suivant : pour le mois de juin 2003, avec un taux horaire

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CC

soc

6137233dcd58014677407392

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de salaires et de congés payés, le jugement attaqué énonce qu'elle était rémunérée par un pourcentage sur le chiffre d'affaire sans fixe minimum et que ses bulletins de paie ne font apparaître aucune heure

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soc

613722a7cd580146773ffb1e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

de permanence ne devaient pas entrer en ligne de compte pour calculer le montant de cette indemnité, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elles aient correspondu à des heures de travail effectif ;

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soc

613724d4cd58014677418af3

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail

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soc

61372470cd58014677415820

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; que cet accord instaure une modulation sur l'année de la durée de travail effectif, l'horaire moyen hebdomadaire étant fixé à 35 heures et la durée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

rémunérées, quelle qu'en soit la nature" ; qu'en conséquence, les heures de travail effectivement exécutées et non les seules heures contractuelles, doivent être prises en compte pour déterminer le coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, en faisant valoir que les salariés effectuaient 7 heures de travail effectif et que la pause n'était pas prise sur le site.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ces pauses comme du travail effectif, ce que l'employeur conteste, en faisant valoir que les salariés effectuaient 7 heures de travail effectif et que la pause n'était pas prise sur le site.

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soc

6137236bcd58014677409862

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Y... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC est dû par heure de travail effectif et non d'après la durée légale du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

sur la base de 1 596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant "être inférieure à 24 heures et à trois jours de travail, et excéder 42 heures et

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soc

61372237cd580146773fb29b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

1985, complété par un additif du 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, que ni l'accord d'entreprise ni son complément ne fixent une durée à l'accord ; que, bien plus, cet accord affirme : "les heures

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c08

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

par le personnel d'encadrement ...est rémunéré sur une base forfaitaire, celle-ci comprenant les majorations pour heures supplémentaires, avec une moyenne maximale de 44 heures de travail effectif par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00240

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

il résultait que les 182 heures prévues contractuellement correspondaient à des heures de travail effectif ; qu'en affirmant que le contrat de travail ne fixait pas la durée du travail et que les 182

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soc

613723d4cd5801467740eb5b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de présence responsable de la salariée devaient être rémunérées comme les heures de travail effectif, alors, selon le moyen, que, selon l'article 28 de la convention collective du personnel employé de

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soc

613722accd580146773ffea2

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

compter du 4 janvier 1989, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980, dont l'article 28-e énonce que les heures

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c2f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

à 35 heures ont abouti à un procès-verbal de désaccord le 20 décembre 2000 ; que la durée du travail ayant été légalement réduite à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, les heures de travail effectif

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soc

6079b1979ba5988459c52b02

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que, dès lors, en refusant de considérer que constituaient des heures de travail effectif les gardes de nuit pendant lesquelles la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

différentielle qui, ajoutée au salaire correspondant à 151,67 heures de travail effectif et à la pause de 5 % de ce dernier, permet d'atteindre le salaire versé jusqu'alors pour 169 heures », la cour

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