AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ecd58014677414698
16 juin 2004
16 juin 2004
X... perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, ce que la cour d'appel a expressément relevé, c'est en raison d'un nombre d'heures de travail effectif nécessairement inférieur à la durée légale
Source officiellePage 34 sur 3372
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a accompli douze heures de travail effectif à l'occasion de chaque nuit de service. Compte tenu de tous ces éléments, M.
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