faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service des Mines indispensables pour obtenir une carte grise

décision, l'hémorragie redoublant d'importance, d'alerter le service de réanimation du professeur Z... au CHU de Nancy ; qu'il peut être reproché au docteur A... d'avoir sous-estimé le fait que la grossesse

Les grosses réparations demeurent en principe à la charge du propriétaire. 9. La cour d'appel a relevé que [C] [R] avait consenti à M.

D..., devenue majeure, de sa reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 2001, Mme S... dont la grossesse était suivie par M.

par Mme Z... était établi dès lors que la négligence du notaire avait fait perdre à Mme Z... une chance d'obtenir des subventions et le prêt proposés par les caisses de retraite en vue d'effectuer les gros

service indiquant qu'à compter du 17 octobre 1984, le code APE correspondant à l'activité de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention collective nationale des commerces de gros

déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand de gros

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général, dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité

l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus, susceptible d'être sanctionnée par une amende civile, que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière

Adel, - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 septembre 2000, qui a autorisé l'administration

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, d ut de réponse à conclusions ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Antoine X... coupable des infractions de non présentation de la carte grise

X... un véhicule d'occasion ; que l'acquéreur a demandé la résolution de la vente pour défaut de remise du certificat de contrôle technique indispensable à la délivrance de la carte grise ; que l'arrêt

vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le dernier rapport de contrôle technique du véhicule avait été réalisé le 8 novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise

dans le paiement n'avait pas été compensé par les intérêts au taux légal la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi sans constater ni mauvaise foi ni erreur grossière

réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenu de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière

particulière gravité dès lors que la signature du contrat d'apprentissage aurait été inopposable à la procédure collective et aux AGS, que cette faute aurait présenté un caractère particulièrement grossier

« que l'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

de ce chef caractérisée contre le travail de l'expert ; que, sur l'erreur grossière tirée de ce que l'expert n'a pas considéré que les paiements partiels effectués auraient produit