AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
collective ; la grille de salaires en vigueur dans l'entreprise a donc été plus favorable à l'ensemble des salariés que la grille conventionnelle, ce qui a perduré lors de la mise en oeuvre d'accords
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CETAT:CETATEXT000007672181
16 novembre 1979
16 novembre 1979
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, A, DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N 66-1063 DU 29 DECEMBRE 1966, LORSQUE LES REMUNERATIONS ONT ETE FIXEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES NON ETENDUES
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