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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

collective ; la grille de salaires en vigueur dans l'entreprise a donc été plus favorable à l'ensemble des salariés que la grille conventionnelle, ce qui a perduré lors de la mise en oeuvre d'accords

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672181

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, A, DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N 66-1063 DU 29 DECEMBRE 1966, LORSQUE LES REMUNERATIONS ONT ETE FIXEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES NON ETENDUES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries

Source officielle
CA

Chambre Sociale

632171d6dbb9ccfcb0f37c95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle a renouvelé cette demande par avocat le 16 septembre 2015, puis le 1er février 2016, pour un reclassement en catégorie 2 de la convention collective des ANFA du Territoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00775

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de l'article XXII de la convention collective qui stipulent : « Si un salarié a interrompu son activité professionnelle en Maisons Familiales pendant une période supérieure ou égale à une année scolaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

collective de la société Phybris SPA à payer la somme de 10.800 € au titre du rappel des commissions depuis le 6 octobre 2016 ; - Juger la fixation au passif de la procédure collective de la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4820da87ff5e01131d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il sera par conséquent fait droit à la demande de fixation de la créance de la société VUC à titre privilégié à la procédure collective de la société Math'yvà hauteur de la somme de 162 761,85 euros, soit

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff649

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

collective nationale de l'optique-lunetterie de détail et l'article L. 122-8 du Code du travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863ec

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

collective applicable, l'ancienneté dans l'entreprise se détermine sans que soient exclues les périodes de suspension : pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efb85bbe450008b2cfe7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - de faire valoir ses droits sur l'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154459

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un avenant à une convention ou à un accord collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de cet accord. 2.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008127506

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00870

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[R] a été engagé par la société Oxymontage (la société) à compter du 15 mai 2016 pour occuper les fonctions de taraudeur - catégorie ouvriers - niveau 1 - échelon 1 - coefficient 140 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01624

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... un avenant daté du 10 décembre 2007, à effet au 1er janvier 2008, aux termes duquel il était nommé inspecteur commercial, statut cadre, classe 5, selon la convention collective nationale de l'inspection

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883016

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571715

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective " ; qu'en vertu de l'article 4 ter de la convention, la prise en

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414316

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10862

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

d'astreinte sont définies contractuellement » ; vu l'accord d'entreprise de transposition du 1er octobre 2002 pour la mise en place de la convention collective unifiée du 18 avril 2002, dans la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90239

Appel

5 février 2013

5 février 2013

la convention collective, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d5558e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[K] a gravi les échelons de la société pour devenir, le 1er décembre 2016 soit concomitamment au changement de la direction, cadre de niveau V, coefficient 305 de la convention collective nationale de

Source officielle