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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372663cd58014677425307

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

Source officielle

Page 34 sur 2081

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309956

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

sportive définie par la fédération et contractualisée avec l'État dans le cadre d'une convention d'objectifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

un jour férié ou chômé, et peu important le nombre de jours fériés accomplis et que, dès lors, les modalités de versement de l'avantage sont donc totalement indépendantes du travail fourni effectivement

Source officielle
CC

civ2

éparation de son préjudice principalement dirigéec/EDF

6137240dcd58014677411a14

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la Fédération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201294

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la Fédération des syndicats commerce service et force de vente CFTC, la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT et la Fédération générale

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

NATIONALE DES TRAVAILLEURS CGT DU VERRE ET DE LA CERAMIQUEE et de l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE DES SYNDICATS CGT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415416

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-14.752 et Q 02-14.258 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération

Source officielle
CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

E..., alors âgé de 19 ans, a mis le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse du salon de thé exploité par la société Les Lutins, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

de l'article 1641 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas déduire de la nouvelle panne électrique postérieure à la réfection du circuit électrique qui avait pris feu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00869

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par requête déposée le 21 décembre 2022, la Fédération nationale des transports et de la logistique FO/UNCP (la fédération FO), M. [DN], Mme [KT], M.

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CC

soc

6137246acd5801467741553a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421321

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

des chasseurs de l'Aube ; " alors que les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent obtenir réparation que du préjudice direct et personnel causé par une infraction en matière de chasse ;

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa937

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Condamner la société Laboratoire [C] France à verser au CSE de la société Laboratoire [C] France et aux organisations syndicales USAPIE, UNSA Chimie pharmacie et fédération nationale des métiers de la

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9ca

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

depuis février 1983, en qualité d'ouvrier tireur, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie en 1996 et 1998 ; qu'il a obtenu de son employeur, pour ces arrêts de travail, le versement

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffa8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En application des dispositions du code de l'environnement, la fédération a fait évaluer les dégâts par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arnaud X

613726a6cd580146774275fa

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

LA SOCIETE PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, 3 ) Les syndicats professionnels : - LA FEDERATION

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e282cdc6046d47052f2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La porte d’accès doit être coupe-feu 1 heure et équipée d’une barre antipanique à l’intérieur. Le plafond doit être refait et mis aux normes incendie également.”

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