AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372663cd58014677425307
22 mai 1995
22 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309956
8 août 2008
8 août 2008
A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.
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