Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301128_20250206
6 février 2025
6 février 2025
situation de handicap, a demandé à l'Office français de l'intégration et de l'immigration le 25 janvier 2023, par l'intermédiaire d'une association, à bénéficier d'un logement adapté à sa situation en fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304851_20250203
3 février 2025
3 février 2025
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502290_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501025_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil
Source officiellecr
édure suiviec/Isabelle A
6137252acd5801467741b7eb
25 octobre 1990
25 octobre 1990
augmentation, et dus au titre du préjudice personnel, qualifié de très important par l'expert, eu égard au jeune âge de la victime, lors de l'accident, celle-ci étant condamnée à vivre et se déplacer en fauteuil
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200783_20220824
24 août 2022
24 août 2022
déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, soit à un fauteuil
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201000_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200246_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108195_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106015_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102587_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403155_20260218
18 février 2026
18 février 2026
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300394_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300450_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408684_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'extrême urgence est caractérisée dès lors qu'elles sont expulsables de leur logement à compter du 5 septembre 2024 sans espoir de suspension ou de relogement, alors que l'une se déplace actuellement en fauteuil
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905256_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
roulant manuel et un fauteuil roulant électrique pour un montant annuel de 46 669,50 euros.
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
roulant ou du lit vers un fauteuil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05806
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[E] : un fauteuil roulant manuel, avec sa maintenance, et son renouvellement tous les six ans avec un système d'assistance électrique, un coussin anti-escarre à renouveler tous les ans, un verticalisateur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Georges X... Madame Irène Y... épouse Xc/Monsieur Philippe Z
6253cd1bbd3db21cbdd92464
27 mai 2015
27 mai 2015
Il sera donc alloué pour la période échue de 5 ans la somme de 493, 20 ¿ et pour le futur (98, 64 x 15, 122) 1491, 63 ¿ soit un total de 1984, 83 ¿ Le fauteuil roulant non remboursé à hauteur de 2. 079
Source officielle5ème Chambre
5fd9276bc60727066e0cbdc3
27 mai 2020
27 mai 2020
L'association Clinique [9] s'oppose à ces demandes en soutenant, à tort, que le fauteuil roulant n'est pas en lien certain avec l'amputation.
Source officiellePage 34 sur 291