Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Seigneurie", dont le siège social est ..., boîte postale 22 à Bobigny

Louis X..., puis employé par la société X... et Fils créée par la suite, a été licencié pour faute lourde le 2 juin 1988 après avoir été mis à pied le 25 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief

le moyen, que l'existence ou l'absence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, ne peut se déduire que de la lettre de démission, laquelle fixe les limites du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercuri international France, société anonyme, dont le siège est ...

livrées et non encaissées par la faute de l'employeur, la faute de ce dernier l'oblige à s'en acquitter ; qu'en décidant que la société Bachoz ne devait pas être tenue du paiement de commissions de marchandises

fin de contrat, alors « que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2022) et les productions, le 6 août 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Michelle X..., née Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Briançon Bus,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chow Ping Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° X 18-20.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque et semble plutôt traduire la volonté de leur père que leur volonté propre ; que Pierre Y... se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné à deux reprises pour non-représentation

B. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action alors qu'en ne se fondant que sur des faits épisodiques pour dire que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel