de l'administrateur judiciaire sur la non-récupération du matériel aient pu réduire les chances de la société crédit-bailleresse pour en reprendre possession et recouvrer sa créance, la cour d'appel n'a

valoir que les 3 éléments de la possession d'état sont réunis ; que l'enfant porte son nom ; qu'il l'a toujours traité comme son fils et n'a jamais fait de différence avec ses autres enfants ; qu'il était

Faits et procédure 1.

Y... qui n'est pas commerçante mais fonctionnaire, ne saurait faire échec à l'application du statut des baux commerciaux ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait ; il est en possession d'un passeport et d'un visa ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

Al X..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la Société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société Y... ainsi qu'à Yves et Jean-Luc Y...

de preuve d'un tel contrat et d'une telle prise de possession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Simotra fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant

sont en possession du débiteur, sauf au propriétaire des lieux à prouver sa propriété sur lesdits biens (…) En application de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre

de documents délivrés par le pays d'origine ; qu'il s'ensuit que l'administration ne saurait en contester l'authenticité ; que le doute sur l'authenticité des actes d'état civil produits est levé du fait

fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est donc pas prescrite.

° ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible ; que l'absence d'une possession paisible ne peut faire échec à la prescription acquisitive découlant d'une possession trentenaire que

Par ailleurs, Andrée Y... veuve Z...ne conteste pas être en possession du bien mobilier en litige.

La cour relève que dans ses écritures, il évoque 'l'entièreté" de ses effets, admettant de ce fait qu'il a repris possession de certaines de ses affaires, comme il l'indique dans la main courante du 25

L’URSSAF fait part de ses doutes concernant la réalité de la vente du 9 décembre 1997 faute pour le vendeur de n’avoir pas pris possession des biens près de trente ans après.

journal, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 111-1, L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que 544 et 545 du Code civil ; 4°/ ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fait

Quant au fond, le prévenu fait valoir qu'il n'a pas commis les faits reprochés et, dans l'hypothèse où la nullité sollicitée ne serait pas prononcée, sa relaxe.