Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
aux clients finaux par Cosmospace alors que les prestations facturées par Newsmile ne concernent que des opérations réalisées entre assujettis ; - l’absence de contrôle d’un agent d’un grade supérieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616333d2f74a27a178b843b7
6 octobre 2011
6 octobre 2011
l'intervention de la société Heinz ; Qu'il convient de relever que si la société Paulet n'était pas partie à cet accord , celui ci stipule « TF1 transmettra à Active International Europe une copie des factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de la vente, du service après vente et que les points de vente proposés par Candy Sud ne répondent à aucune des conditions objectives définies qu'elle connaît parfaitement.
Source officiellePEC sociétés civiles
68e409bc681ed727f2a442cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P], à titre personnel, d'une somme de 1 102 415 euros, l'intéressé ayant réalisé des opérations d'achat et de vente d'or, à titre personnel, et qui auraient donc dû être déclarés en tant que bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le cas échéant, les éléments confidentiels (prix, etc.) pourront si nécessaire être masqués sur ces justificatifs. / - Soit toute facture de vente de vin permettant de vérifier que le prestataire ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201527
8 septembre 2011
8 septembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SGCLE de ses demandes en résolution de la vente, en remboursement du prix de vente et paiement de dommages-intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Protect prétend que les sommes de 76 100 euros, 67 074,63 euros et 44 000 euros encaissées respectivement en 2016, 2017 et 2018 correspondent à des apports de son associé-gérant correspondant à des ventes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7a
23 mai 2018
23 mai 2018
commissaire aux comptes que « pour les exercices 1978 à 1991, il lui est demandé de se prononcer sur la concordance des chiffres indiqués dans un registre manuscrit dans lequel était consignées les factures
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il a également constaté que cette facture d’avoir correspondait à des factures de ventes de marchandises réalisées au cours de l’année 2015 à la société VMC mais comptabilisées le 31 mai 2016 et que la
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
hors taxe et toute taxe comprise, -l’état complet des stocks de produits litigieux de la gamme “JUVEDERM” et le lieu de stockage, -l’intégralité des bons de commandes, bons de livraison et factures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542
12 mars 2014
12 mars 2014
D'autre part, nous souhaiterions dans ce cadre la vente d'au moins machines représentant un Chiffre d'Affaires d'au moins 8.000.00 € H.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il explique s’être trouvé impliqué dans le contrôle des douanes en tant que mandataire habituel du transporteur mais s’être limité à remettre aux douanes « le formulaire de transit externe T1 et la facture
Source officiellecr
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
6 mai 2002
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires, vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En outre, les quelques factures qu’il produit ne concernent pas exclusivement les périodes en litige et ont uniquement pour objet l’achat de fournitures ou des frais vétérinaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301003_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En outre, les quelques factures qu’il produit ne concernent pas exclusivement les périodes en litige et ont uniquement pour objet l’achat de fournitures ou des frais vétérinaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301004_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En outre, les quelques factures qu’il produit ne concernent pas exclusivement les périodes en litige et ont uniquement pour objet l’achat de fournitures ou des frais vétérinaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
15 septembre 2005
La SAS Zannier se borne ensuite à affirmer que ces agios ont été facturés au taux de 15 % conformément aux conditions générales de vente, mais la cour a vainement cherché le texte de ces conditions générales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le service vérificateur a également relevé que soixante-douze dossiers numérotés étaient manquants, certains dossiers ne comportant pas de facture de vente ou comportant des factures ne mentionnant pas
Source officielle17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03de3
19 mars 2015
19 mars 2015
devait donc être le seul à s'appliquer; que le règlement intérieur, dont le salarié avait reconnu qu'il avait été porté à sa connaissance, avait prévu que les commissions étaient payés une fois les factures
Source officiellePage 34 sur 2429