Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Heller une facture d'un montant de 32 970,80 francs,

produite par la société Service plus n'avait rien de sérieux et ne correspondait à aucun fondement contractuel, ni à aucune commande ou engagement de sa part, qu'il s'agissait d'une facture établie pour

. ; "aux motifs que si l'existence de factures établies faussement au nom de M.

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour s'être fait régler par les laboratoires Fournier quatre factures

de la société GE Factor.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), se prévalant du non-paiement de factures de travaux, la société BRJM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construct'Isula, a assigné

du 20 mai 1994 avait pour conséquence de mettre en péril la mise en oeuvre des garanties contractuelles, ce qui suffisait à caractériser le préjudice éventuel ; que la facture du 16 juin 1995 de 115

qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité d'intervenir aux lieu et place du chirurgien principal auprès duquel ils avaient déclaré s'être portés en renfort ; que les exemples de médecins ayant facturé

par les établissements de santé ; qu'il s'agit d'une avance de trésorerie, soumise à la condition résolutoire de la prise en charge définitive de la facture par la caisse gestionnaire des prestations

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

litigieuse, qu'en décidant que la facture litigieuse devait être considérée comme une pièce justificative de cette demande d'indemnisation en la seule considération de ce que ladite facture était "antérieure

émises au nom des clients lesquels n'avaient connaissance des factures qu'après paiement par la société; qu'en cas de litige sur la facture émise par le fournisseur, celui-ci doit faire son affaire personnelle

première présidence a dénaturé lesdites factures et a ainsi méconnu le principe susvisé ; 3°/ que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter du paiement, par le client, des factures de l'avocat

. ; "aux motifs que les conclusions régularisées par Generali assurances IARD critiquent les réclamations de Denis Y... des chefs des factures de marbrerie et de caveau de 7 215 euros et de 915 euros

B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la facture de lagence EDF-GDF de Cannes concernant la Villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule,

Y... de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ; qu'à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société

l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées