A... a été engagé par la société Mériman, exploitant un magasin Intermarché à Valence, dès le 21 novembre 1996 et qu'il avait reçu confirmation écrite le 25 novembre suivant, prive sa décision de toute

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT

D’autre part, lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l’environnement dont celui-ci est l’exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire, qui en assure

ANDRE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU

l'absence de saisie dudit présentoir, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de mention sur cet emballage" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., dirigeant d'une société exploitant

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 1996), que Mme Y..., exploitant une bijouterie, a adhéré à la Guilde des Orfèvres, envers laquelle elle s'est trouvée débitrice, et a consenti

Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Sa Lang, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7], après débats

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

sans aucun respect du principe du contradictoire en ce qui concerne les parties civiles ; "alors qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter un moyen de preuve produit aux débats

l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

Omar X..., qui exploitait un café-bar, avait été mis en règlement judiciaire; que, souhaitant faire l'acquisition de la licence de débit de boissons de 4e catégorie de M.

[J], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

. à la preuve d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement versés aux débats

de publicité trompeuse ; "que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines en caractérisant un délit (publicité trompeuse) par la seule référence à des

moyen, 1 ) que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par simple affirmation, sans analyser de façon précise et circonstanciée les faits allégués et les documents de preuve versés aux débats

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable du délit