alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Mure, négociant exploitant

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 mai 1994), que Melle A..., exploitant une

juin 1994, la constatation d'une ou plusieurs infractions à ces dispositions pouvant lui permettre d'engager une nouvelle action en résiliation de la convention de 1962 pour faute caractérisée de l'exploitant

J... alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un acte de commerce la reconnaissance de dette souscrite aux fins de prendre une participation dans une société commerciale exploitant une blanchisserie teinturerie

de celle de la notion de faute, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur leur demande au titre de l'article 1382 du code civil, en réparation de la faute résultant du non-respect par les exploitants

T..., qui s'était constitué partie civile à titre personnel, ne justifiait d'aucun préjudice propre à raison des détournements allégués car seule la société en nom collectif La Cervoise, exploitant le

[C] "a été chef d'exploitation avec [C] [F], son père, en société de fait", avant de devenir associé de l'EARL de Marry le 25 avril 2007 avec le statut d'associé exploitant, qu'à cette date, M.

lors de périodes prolongées, avec X... qui sut, par son charisme reconnu de tous, gagner leur confiance, en ménageant dans ses actes une progressivité systématique et les placer dans un engrenage, exploitant

par le dépôt d'une plainte, d'aboutir à une décision favorable de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que le fait d'avoir fait procéder, par un huissier, à la mise en demeure d'un exploitant

pour déterminer la durée de la période de prorogation du bail en l'associant à l'âge permettant au preneur d'atteindre notamment l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

dans ses conclusions que la société Jet systems ne lui a jamais payé de redevances pour l'utilisation de l'hélistation, alors que celles-ci constituent la contrepartie légale des obligations de l'exploitant

entre les magasins est permise, tout en réservant au GIE "le droit de maîtriser cette concurrence pour préserver une saine harmonie des commerces au sein du Centre", prévoit également que "chaque exploitant

Les appelantes qui sont respectivement maître de l'ouvrage et exploitante et filiales du même groupe sont bien les seules responsables de l'absence de saisine de l'autorité administrative.

gérance ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12 lorsqu'il est établi que le fonds est devenu inexploitable et n'a pu être repris par le bailleur, ce qui est la situation d'Alain X... exploitant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit de préemption prévu aux articles L. 421-1 du Code rural et suivants est ouvert à l'exploitant

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu que M. et Mme A..., exploitants

pilotait un "quad" sur un circuit exploité par la Société tout terrain loisirs Paul Ricard, a manqué un virage et s'est gravement blessé en retombant en contre bas de la piste ; qu'il a assigné l'exploitant

X... avait été le seul exploitant du fonds et que la disparition du fonds en 1989, consécutive à la mise en liquidation de son locataire-gérant, avait interdit à M.