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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 699 résultats pour « expertise comptable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49
Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Article R114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Sous réserve des dispositions de la présente section, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Article R114-35
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent
Article R329-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Article R811-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent
Article L2343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article R114-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe : a) L'organisation administrative ; b) La présentation des budgets et leur exécution ; c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation
Article R421-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent
Article 199
Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et
Article 192
En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.
Article R385-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du bilan.
Article Annexe 2
DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780584 Finess géographiques 670000306 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL Code comptable
Article 350 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71
. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
Article 1-1
L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en
Article 8
L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent
Article D1432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration : 1° L'agent comptable ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de
Article 158
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté
Article 3
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale
Article 1
Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit : 1° Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste : Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4, 17
Article L522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95
activités connexes mentionnées à l'article L. 522-2, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
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