l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être examinée qu'au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion

Métro cash and carry France au moment de la fusion et au-delà, les structures de représentation du personnel existantes dans l'UES Métro France" ne vise que les représentants élus du personnel à l'exclusion

de l'autorité publique prévus par les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'or l'article 3 de la même loi, invoqué par la défense, exclut du champ de cette exclusion

Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, et que lui seul avait formé une demande de traitement qui ne concernait que sa situation personnelle, à l'exclusion de celle de Mme Y... ou de

effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui allouer une indemnité limitée à une certaine somme à l'exclusion

temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation

X... et la SCEA Domaine de Bariol ne l'avaient chargée que de la seule opération de mise en bouteilles à l'exclusion de toutes autres, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs

constitué pour garantir les engagements que les associés ont contractés à l'égard de la coopérative ; que le paragraphe H du chapitre III du règlement intérieur pose que ce n'est qu'en cas de départ ou d'exclusion

Stéphane Z... pour un autre véhicule, au lieu de celles applicables au second contrat liant les parties au moment de l'accident, lesquelles ne prévoyaient aucune exclusion de garantie lorsque le souscripteur

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

de garantie, soit en une clause subordonnant la garantie à certaines conditions; qu'en se bornant à affirmer que la clause syndicale vol incorporée dans le contrat était une clause d'exclusion de garantie

demande en dommages-intérêts dirigée contre la FSM en raison de l'interruption du versement des subventions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre l'exclusion

X... avait été informé plusieurs mois auparavant et qu'il n'avait pas entrepris de réparer ; qu'en dépit de ces constatations, la cour d'appel a considéré que la clause d'exclusion n'avait pas vocation

autres que […] dans l'exercice de leurs fonctions […] les préposés lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l'« exclusion

gestion et de limiter le montant de sa créance provisoire à fixer au passif de la locataire à une certaine somme, alors « que l'illicéité de la stipulation contractuelle d'un bail commercial prévoyant l'exclusion

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

L'instance en nullité du congé du 9 février 2011 ayant été reprise, Mme [W] [R] a, à titre reconventionnel, sollicité sa validation et l'expulsion de M. [L] [A]. 6.