X... en exécution de ses engagements ; que ce dernier a soulevé la nullité de l'assignation, délivrée au nom d'une société absorbée, dépourvue de personnalité juridique ; Attendu que pour rejeter l'exception

ainsi que la société Néo technology dont il a été considéré comme étant le gérant de fait, pour escroquerie en bande organisée au préjudice de l'Etat français ; que les premiers juges ont rejeté l'exception

invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions

Sur l'exception de nullité L'avocat de l'intéressé reprend l'exception de nullité soulevée en première instance, sans répondre aux motifs de la décision d'irrecevabilité rendue en première instance.

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante, ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception

pourvoi ayant donné lieu à un autre arrêt de la Cour de cassation de ce jour (pourvoi n° 18-84.395) ; Attendu que le juge d'instruction, sans attendre la décision de la chambre de l'instruction sur l'exception

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception