AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception
Source officielle2ème Chambre civile
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9 avril 2024
9 avril 2024
fracture basi-cervicale du col fémoral gauche, - un traumatisme complexe de la cheville et du pied gauche, avec une fracture non déplacée de la fibula ; une fracture cunéiforme du tarse, une fracture pluri-fragmentaire
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